Informations sur les assurances

Vous devez télécharger une copie de votre certificat d’assurance commerciale actuel lors de l’inscription.

Remarque importante : Tous les centres d’inspection des véhicules (CIV) n’exigent pas toutes les garanties énumérées ci-dessous. Veuillez vous référer au contrat de performance InspectiON de votre classe CIV pour plus de détails. Les contrats de performance se trouvent sur la page de connexion du Portail du programme InspectiON des véhicules.

 

Pour être accepté, le certificat d’assurance doit indiquer clairement les termes spécifiques suivants :

(a) Assurance de la responsabilité civile commerciale d’au moins 3 millions de dollars par sinistre pour les dommages matériels, corporels et personnels.

L’assuré additionnel de la couverture de l’assurance de la responsabilité civile commerciale doit être libellé comme suit : « Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports, 87 Sir William Hearst Avenue, Suite 211, Toronto, ON, M3M 0B4. »

Si votre CIV effectue des inspections pour des véhicules publics, le certificat d’assurance doit également remplir les conditions suivantes :

b) Une assurance responsabilité civile standard pour les garages d’au moins 3 millions de dollars par sinistre pour les dommages matériels et corporels.

c) Une responsabilité légale pour les dommages causés aux véhicules du client pendant qu’il en a la garde et le contrôle ne doit pas être inférieure à 200 000 dollars pour la garantie collision et à 300 000 dollars pour les risques spécifiés ou la garantie multirisque.

En plus des couvertures d’assurance requises ci-dessus et des mentions spécifiques, les éléments suivants doivent également figurer sur le certificat d’assurance :

• Le titulaire du certificat DOIT être mentionné comme : « Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports, 87 Sir William Hearst Avenue, Suite 211, Toronto, ON, M3M 0B4 ».
• Le certificat d’assurance DOIT mentionner la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration.
• Le nom assuré DOIT correspondre exactement à la dénomination légale de votre entreprise, tel qu’il figure sur vos documents commerciaux (licence d’exploitation principale, certificat d’enregistrement, rapport de profil, statuts et certificat de vérification de la conformité; ne s’applique pas aux CIV du gouvernement/de la police). Le certificat d’assurance peut inclure le nom de l’entreprise, mais la dénomination légale de l’entreprise doit y figurer. o Exemple : La dénomination légale « 1234 Ontario inc. » ou la dénomination légale avec le nom commercial « 1234 Ontario inc. o/a Joe’s Auto Enterprises » seront acceptées. L’inscription du seul nom commercial sur le certificat d’assurance comme « Joe’s Auto Enterprises » ne sera pas acceptée.
• L’adresse assurée DOIT correspondre à l’adresse de l’entreprise du CIV (où les inspections sont effectuées) et doit correspondre exactement à la dernière adresse indiquée dans la section 2 – Renseignements sur l’entreprise – de votre demande d’adhésion au Portail du programme InspectiON des véhicules.

Les propriétaires de CIV doivent confirmer les informations suivantes sur le certificat d’assurance avant de le télécharger :

• Les couvertures d’assurance indiquées dans le contrat de performance pour votre classe de CIV.
• Le certificat d’assurance doit mentionner la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration.
• Le nom assuré doit correspondre exactement à la dénomination légale de l’entreprise tel qu’il figure dans les documents commerciaux.
• L’adresse assurée correspond exactement à celle indiquée dans la section « Renseignements sur l’entreprise » de votre demande d’adhésion au Portail du programme InspectiON des véhicules (et correspond exactement à celle indiquée dans la documentation de l’entreprise).
• La date d’entrée en vigueur et la date d’expiration saisies dans les champs du Portail du programme InspectiON des véhicules dans la section Assurance correspondent aux dates figurant sur le certificat d’assurance.
• Titulaire du certificat indiqué comme : « Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports, 87 Sir William Hearst Avenue, Suite 211, Toronto, ON, M3M 0B4. »
• L’assuré additionnel pour la couverture de l’assurance de la responsabilité civile commerciale : « Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports, 87 Sir William Hearst Avenue, Suite 211, Toronto, ON, M3M 0B4. »
• Assurance de la responsabilité civile commerciale d’au moins 3 millions de dollars par sinistre pour les dommages matériels, corporels et personnels.

Si votre CIV effectue des inspections pour des véhicules publics, le certificat d’assurance doit également remplir les conditions suivantes :

• Responsabilité civile des garages standard d’au moins 3 millions de dollars par sinistre pour les dommages matériels et corporels.
• Une responsabilité légale pour les dommages causés aux véhicules du client pendant qu’il en a la garde et le contrôle ne doit pas être inférieure à 200 000 dollars pour la garantie collision et à 300 000 dollars pour les risques spécifiés ou la garantie multirisque.

Remarque : Les certificats d’assurance doivent être tenus à jour pendant toute la durée du programme. Le Portail du programme InspectiON des véhicules enverra un courriel au propriétaire du centre d’inspection des véhicules (CIV) avant l’expiration du certificat pour lui rappeler de télécharger un certificat de remplacement.