Informations sur les entreprises

NUMÉRO D’ENTREPRISE

Il vous sera demandé de fournir votre numéro d’entreprise (NE) à 9 chiffres. Le numéro d’entreprise (NE) à 9 chiffres figure en haut de votre certificat de vérification de la conformité fiscale. Remarque : il ne s’agit pas du numéro d’identification à 10 chiffres figurant sur le Permis principal d’entreprise, mais du numéro d’imposition à 9 chiffres de l’entreprise fourni par Revenu Canada. 

LE RAPPORT DE PROFIL, LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT OU LES STATUTS CONSTITUTIFS

Des copies de votre rapport de profil, de votre certificat d’enregistrement ou de vos statuts constitutifs devront être téléchargées dans le cadre de la procédure de candidature. 

En tant que titulaire du CIV, pour obtenir une copie du « rapport de profil » ou du « certificat d’enregistrement », vous devez créer un nouveau compte Mon Ontario pour accéder aux services de compte de ServiceOntario. 

Pour plus d’informations sur la manière d’obtenir la documentation, veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/registre-des-entreprises-de-lontario-tous-les-services. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le « certificat d’enregistrement » ou le « rapport de profil », veuillez contacter ServiceOntario au 1-800-361-3223 (sans frais).

DOCUMENTATION COMMERCIALE – INFORMATIONS IMPORTANTES : 

•UNIQUEMENT les personnes nommées dans la documentation de l’entreprise peuvent s’inscrire en tant que propriétaire et signer les contrats au cours de la procédure d’inscription.

•La dénomination légale et l’adresse figurant sur les documents commerciaux et l’attestation d’assurance téléchargés DOIVENT correspondre aux informations saisies lors de la demande.

•Si vous ajoutez un délégué, il peut vous aider à remplir la demande, mais il peut signer les UNIQUEMENT contrats que s’il figure également sur les documents commerciaux.